La société Burger King France®, société par actions simplifiée au capital de 24 511 911 ,09 euros dont le siège social est situé 34 Rue Mozart, Immeuble Le Cassiopée à Clichy (92110) et identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 882 867 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu sans obligation d’achat intitulé «Gagnez vos places pour le prochain match de l’ASSE avec Burger King®» sous forme de tirage au sort (ci-après le « Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement (le « Règlement »).
La Société Organisatrice a choisi la société YO WEB, société par actions simplifiée au capital de 4000 euros dont le siège social est situé 81 avenue du Général de Gaulle à Veauche (42340) et identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 838 265 403, comme coordinateur (ci-après le « Coordinateur »).
Le Jeu se déroulera sur le site web evidemmentchezlesverts.fr du 19 août 2024 – 00h00 au 30 mai 2025 inclus (la « Période du Jeu »), étant précisé que les dates et heures indiquées dans le présent Règlement sont celles de Paris.
Le Participant devra remplir le formulaire et joindre une preuve d’achat et ce afin d’être éligible au tirage au sort.
Chaque jeudi soir des rencontres de football de l’AS St Etienne à domicile il sera procédé à un tirage au sort parmi les participants ayant pleinement satisfait aux exigences indiquées au présent Règlement dont le formulaire.
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, ou des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation, leurs filiales, leurs sociétés franchisées, ainsi qu’aux membres de leur famille en ligne directe (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs) (le(s) « Participant(s) »).
Les Participants mineurs âgés de moins de seize (16) ans devront recueillir l’accord préalable de leur parent(s). Il est entendu par « parent(s) », la ou les personnes titulaires de l’autorité parentale à l’égard du mineur Participant (père et/ou mère, ou représentant légal). Cet accord sera manifesté par la participation au Jeu, conformément aux conditions et modalités exposées dans le présent Règlement. L’accord parental implique l’acceptation de la participation du mineur, l’acceptation de tous les termes du présent Règlement, du principe du Jeu et de la réception de la dotation attribuée.
Les Participants doivent disposer, d’une part, d’un accès internet ainsi que d’une adresse courriel valide et, d’autre part, d’une preuve d’achat d’un produit acheté dans l’un des établissement Burger King® participant.
Un Participant est défini comme une personne physique unique : par conséquent, toute utilisation de mails différents par une seule et même personne sera considérée comme une technique de fraude et pourra entraîner la disqualification du Participant.
La participation est strictement nominative. Par conséquent, les Participants ne peuvent en aucun cas jouer sous un ou plusieurs adresses e-mails ou pour le compte d’autres Participants. Toute utilisation de plusieurs adresses électroniques et / ou de pseudonymes par un seul et même Participant sera considérée comme une tentative de fraude pouvant entraîner l’élimination définitive du Participant et la perte immédiate de l’éventuelle dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’opérer toute vérification, notamment d’identité et/ou de l’autorité parentale, et de vérifier la véracité des informations communiquées, avant toute acceptation de la participation ainsi que de l’attribution de la dotation.
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent Règlement dans son intégralité, du principe du Jeu, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, des conditions générales d’utilisation du site web evidemmentchezlesverts.fr, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux en France.
Tout Participant contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu et, le cas échéant, de la dotation qu’il aurait pu gagner, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
Le Jeu sera communiqué au moyen des supports promotionnels diffusés sur les différents réseaux sociaux (Facebook, Instagram, X, Linkedin) de Burger King® et de l’AS St Etienne.
6.1 Principes
Le Jeu consiste à proposer aux Participants de s’inscrire via un formulaire en ligne (evidemmentchezlesverts.fr) en ajoutant une preuve d’achat d’un produit Burger King® (dans l’un des restaurants participants à ce jeu :
Burger King® de Saint-Etienne (Villars, Monthieu, Rond Point), Andrézieux-Bouthéon, Feurs, Montbrison-Savigneux, Brives Charensac.)
Dès lors, le Participant ne doit pas envoyer des messages/de photographies/de vidéos qui pourraient être ou comporter des messages à connotation ou caractère notamment :
Tout message, commentaire ou vidéo contraire aux conditions exposées ci-dessus sera exclu(e) du Jeu.
6.2 Modalités
Pour participer et tenter de remporter la dotation décrite à l’Article 8 du présent Règlement,
Il suffit :
La participation au Jeu est limitée à une inscription par personne et par adresse e-mail pendant la semaine de Jeu.
Le Coordinateur procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères et, à cet effet, prendra contact avec les Participants par e-mail aux fins de valider leur participation. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au Jeu ne pourra être validée.
Si la Société Organisatrice soupçonne une fraude ou une entrave au bon déroulement du Jeu, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de disqualifier le Participant qui ne pourra plus prétendre à la Dotation, et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Il est précisé qu’aucun remboursement des frais de participation au Jeu ne sera effectué.
Les Gagnants seront désignés par tirage au sort (le(s) « Gagnant(s) »), étant précisé que le tirage au sort sera organisé parmi les Participants inscrits et qui auront chacun rempli toutes les conditions de participation au Jeu, notamment celles indiquées aux articles 2, 3 et 6 du présent Règlement.
Le tirage au sort sera réalisé par le Coordinateur chaque jeudi des semaines de rencontres de l’AS St Etienne à domicile afin de désigner les 18 Gagnants des places de matchs.
Sont mises en jeu, les dotations suivantes (ci-après les « places de matchs ») :
La valeur indiquée sur la place de match correspond au prix public TTC estimé à la date de rédaction du règlement. Elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. Entre 25 et 100 € la place.
Les Gagnants bénéficieront de places de matchs pour l’AS St Etienne à présenter au stade Geoffroy Guichard afin d’accéder à la rencontrer de championnat de Ligue 1.
Les places de matchs ne peuvent être ni cédées, ni échangées que ce soit en contrevaleur totale ou partielle ou de quelque autre manière que ce soit. Elles ne sont pas cumulables avec d’autres offres promotionnelles.
Si les places de matchs ne sont pas utilisées dans les délais et conditions indiqués et pendant leur période de validité, les places seront définitivement perdues et aucun remboursement ne pourra être demandé.
Une seule Dotation sera attribuée par Gagnant.
Aux fins d’organiser la remise de la Dotation, chacun des Gagnants sera contacté e-mail afin qu’ils transmettent leurs données personnelles permettant l’envoi des places de match. Les Gagnants devront répondre par e-mail et indiquer leurs coordonnées de contact (nom, prénom, numéro de téléphone portable, adresse e-mail et adresse postale) au plus tard le vendredi 12h avant chaque rencontre de l’AS St Etienne à domicile, afin de permettre la remise des Dotations.
Tout Gagnant ne donnant pas de réponse à la Société Organisatrice et/ou au Coordinateur dans ce délai sera réputé avoir définitivement renoncé à sa Dotation qu’il ne pourra plus revendiquer. La Dotation reviendra alors à la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans l’hypothèse où l’une ou les coordonnées de contact communiquées par le Participant seraient inexactes, incomplètes ou erronées ou si elles ont été modifiées entre l’inscription du Gagnant et/ou la communication par le Gagnant et l’obtention de sa Dotation.
La Dotation attribuée ne pourra donner lieu à aucune contestation de la part du Gagnant. Elle est strictement personnelle, de telle sorte qu’elle ne peut être ni transférée, ni cédée, ni vendue à un tiers quel qu’il soit.
La Dotation est attribuée telle quelle et ne pourra faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucun échange, ni d’aucune remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire, ni d’aucune compensation sur des sommes dues à la Société Organisatrice.
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la Dotation par un gain de valeur équivalente. La force majeure s’entend de tout évènement échappant à son contrôle et qui ne pourrait raisonnablement être prévu lors de l’organisation du présent Jeu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées au sens de l’article 1218 du Code civil.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Par conséquent, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée directement ou indirectement dans les cas suivants :
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi qu’aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participant(s) ne pourraient parvenir à se connecter au site du site web ou de tous problèmes liés notamment à l’encombrement ou au fonctionnement du réseau.
Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
Les modalités du Jeu, de même que les Dotations mises en jeu, ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
La Société Organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des actes de fraudes et/ou de malveillances sont intervenus sous quelque forme que ce soit. Dans cette hypothèse, elle se réserve le droit de ne pas attribuer les Dotations aux Participants qui seraient suspectés de ces actes et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.
Tout Participant suspecté d’un acte de fraude et/ou de malveillance ou ne respectant pas les termes de l’article 4 et, plus généralement, du présent Règlement, pourra donner lieu à son exclusion du Jeu et aura pour conséquence la suppression de sa participation.
Par ailleurs, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle de la Société Organisatrice, la Société Organisatrice se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler le Jeu.
Les informations de contact communiquées par le Gagnant via le formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé et sauvegardées par la Société Organisatrice, responsable de traitement, aux fins de la remise des Dotations dans le cadre du Jeu.
Les données collectées auprès des Gagnants (nom, prénom, numéro de téléphone portable ; adresse e-mail et adresse postale) doivent obligatoirement être fournies dans le délai requis pour assurer la remise des Dotations. Dans le cas contraire, la remise de la Dotation ne pourra avoir lieu et la participation au Jeu sera annulée.
Les données peuvent faire l’objet d’une communication aux salariés de la Société Organisatrice et / ou de leurs filiales ainsi qu’à ses prestataires.
Les données personnelles recueillies ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Les données sont conservées pendant une durée de six (6) mois après la clôture du Jeu.
Le Participant, et le cas échéant le Gagnant, peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit d’accès à la limitation du traitement de ses données. Il peut également exercer son droit à la portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de leur données, le Participant (et le cas échéant le Gagnant) peut contacter le délégué à la protection des données de la Société Organisatrice (le « DPO ») à l’adresse électronique suivante : dpo@burgerking.fr. S’il estime, après avoir contacté le DPO, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
Le Participant demandant l’effacement des informations le concernant avant la fin du Jeu ou refusant de les transmettre à la Société Organisatrice ne pourra plus prétendre à bénéficier de la Dotation qu’il aurait gagné.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent Règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du Règlement.
La Société Organisatrice pourra en informer les Participants par tout moyen de son choix.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, si les circonstances l’exigent, sans information préalable des Participants.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les Participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Les additifs et modifications du Règlement éventuellement apportés pendant le Jeu seront considérés comme des annexes au présent Règlement faisant corps avec ce dernier. Les modifications apportées au présent Règlement complet sont réputées acceptées par les Participants dans les mêmes termes que la version originale du présent Règlement ou antérieurement modifiées le cas échéant.
Le Règlement est accessible sur le site internet evidemmentchezlesverts.fr pendant toute la Période du Jeu.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour que le Règlement soit accessible sur Internet 24h sur 24h directement à l’adresse evidemmentchezlesverts.fr, sans être tenue à une obligation de résultat.
Le Jeu et le présent règlement qui en résulte sont régis exclusivement selon le droit français.
Tout litige concernant l’interprétation et/ou découlant de l’exécution du présent Règlement fera l’objet d’un règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par écrit et envoyés à l’adresse électronique suivante : serviceconso@bkhouse.fr
La demande devra impérativement comporter le nom du Jeu, la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du Participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne sera pris en compte. Les contestations et réclamations écrites ne seront plus prises en compte par la Société Organisatrice passé un délai de trente (30) jours à compter de la date limite de participation au Jeu telle qu’indiquée au présent Règlement.